Pour se conformer à la loi 24/2023 (qui transpose la directive UE 2019/1937) sur la protection des personnes signalant une violation du droit de l’Union Européenne, Vimar S.p.A. a réactualisé son canal interne de gestion des signalements. Ce canal permet de signaler les violations de la législation précisées ci-dessous et garantit la confidentialité du signalant, du signalé et du contenu du signalement.
Dans les entreprises qui (i), au cours de l’année précédente, ont employé en moyenne plus de 50 salariés à temps indéterminé ou déterminé et qui (ii) ont adopté un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conforme à la loi 231/01, ces signalements peuvent porter sur les points suivants.
i. Conduites illicites visées par la loi 231/01 ou violation du modèle d’organisation de la société.
ii. Signalement d’actes ou d’omissions contraires au droit de l’Union Européenne ou aux actes de l’UE mentionnés à l’annexe A de la loi 24/2023 (par exemple, violation de la législation sur les appels d’offres publics, les services, les produits et les marchés financiers, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ; la sécurité et la conformité des produits ; la sécurité des transports ; la protection de l’environnement ; la radioprotection, la sécurité nucléaire ; la sécurité des aliments et de la nourriture pour animaux ; la santé publique, les consommateurs ; la protection de la vie privée et des données personnelles, la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques.
iii. Actes ou omissions qui lèsent les intérêts financiers de l’Union Européenne mentionnés à l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’UE et précisés dans le droit dérivé.
iv. Actes ou omissions relatifs au marché intérieur mentionnés à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la violation des normes de l’UE en matière de concurrence et d’aides des États et, dans le cadre du marché intérieur, des règles concernant l’impôt sur les sociétés ou les mécanismes conduisant à des avantages fiscaux qui contournent les normes fiscales sur les sociétés.
v. Actes ou comportements qui contournent l’objet et la finalité des actes de l’UE dans les secteurs mentionnés aux points qui précèdent.
Le canal interne de gestion des signalements de Vimar S.p.A.
Pour gérer les signalements décrits plus haut, Vimar S.p.A. met à disposition une plateforme informatique à laquelle on accède par cette section du site officiel de la Société.
Cette plateforme permet aux salariés qui émettent des signalements (salariés, travailleurs indépendants, consultants, collaborateurs, volontaires et stagiaires, actionnaires ou personnes chargées de l’administration, de la direction, du contrôle, de la surveillance ou de la représentation de la Société) de le faire en toute confidentialité. Les signalements peuvent être formulés par écrit ou oralement.
On accède à cette plateforme après avoir enregistré ses coordonnées sur le serveur de la société qui gère le service et qui les conserve sous une forme cryptée pour garantir la confidentialité du signalement (les données enregistrées ne sont pas visibles pour Vimar et l’accès n’est pas enregistré par l’entreprise).
L’organe destinataire des signalements est l’organisme de vigilance de la Société, organe tiers, impartial et spécialement formé pour gérer les signalements et les enquêtes en respectant la confidentialité du signalant, du signalé et du contenu du signalement, conformément à la loi 24/2023.
Le processus de signalement est géré conformément à la norme sur la protection des données personnelles et au Règlement UE 679/2016.
Si les conditions définies par la loi 24/2023 sont réunies, il est également possible de proposer un signalement par le canal extérieur mis à disposition par l’ANAC ou de le rendre public.
Enfin, nous rappelons que le signalant ne peut pas faire l’objet de mesures de rétorsion, même indirectes (licenciement, suspension, rétrogradation, blocage d’une promotion, retrait de mission, référence négative, etc.) si, au moment du signalement, il avait des motifs fondés de penser que les informations contenues dans son signalement, divulguées publiquement ou dénoncées, étaient vraies et que la conduite signalée entrait dans le cadre de la loi sur les lanceurs d’alerte et si le signalement a respecté les modalités définies par la loi 24/2023.
Comment accéder à la plateforme
Au premier accès, l’auteur doit s’enregistrer et créer son compte.
Ensuite, il doit entrer dans le site avec ses identifiants puis saisir le signalement en renseignant les champs et en ajoutant la documentation nécessaire à son examen. Envoyer le signalement.
Conformément à la loi 24/2023, le signalant reçoit un accusé de réception dans les sept jours et une réponse dans les trois mois qui suivent l’accusé de réception ou, à défaut, dans les sept jours qui suivent la présentation du signalement.
Le signalant peut, à tout moment, accéder à son compte pour vérifier l’état du signalement envoyé et notifier à l’organisme de vigilance les informations ou documents utiles à la vérification des faits signalés.